L’information de l’assureur et de certains employeurs

L’INFORMATION DE L’ASSUREUR ET DE CERTAINS EMPLOYEURS DE L’ANNULATION DU PERMIS

Le décret du 24 mai 2018 a autorisé une nouvelle liste de personne à accéder aux données du système national des permis de conduire.

L’article R225-5 du code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à ce fichier pour les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

L’article R330-3 du code de la route prévoit également cette possibilité pour les entreprises d’assurance garantissant les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques est impliqué et par les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les biens et personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu’au moins un des véhicules soit assuré par l’assureur demandeur ou que ce dernier ait en charge l’indemnisation d’une des victimes.