Vous êtes poursuivi pour conduite en état alcoolique ou conduite en état d’ivresse ?

Votre avocat, Joffrey LE RUYET est inscrit au barreau de CAEN et intervient également à COUTANCES et LISIEUX.

Votre avocat plaide devant les tribunaux de Basse-Normandie et notamment à Caen, Coutances et Lisieux.

Le code de la route prévoit différentes sanctions selon le taux d’alcoolémie relevé :

1°) Le taux contraventionnel

Si un taux d’alcoolémie entre 0,25 et 0,39 mg/l d’air expiré (0,5 et 0,79 g/litre de sang) a été relevé, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie nationale) vous remettront une contravention.

Le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement la perte de 6 points.

Vous avez la possibilité de contester cette contravention pendant un délai de 45 jours, afin notamment de retarder la perte de points.

Votre avocat en droit routier à Caen, Maître Joffrey LE RUYET saura alors vous conseiller sur l’opportunité de formuler une telle contestation et vous aidera dans sa rédaction.

2°) Le taux délictuel

Si un taux supérieur à 0,39mg/l d’air expiré a été relevé, il s’agit d’un délit.

A) Les différentes convocations

Le procureur de la république a alors plusieurs choix et peut vous faire délivrer soit :

Une convocation pour une composition pénale,

Une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Une convocation pour une notification d’ordonnance pénale,

Une convocation devant le tribunal correctionnel.

En fonction de la convocation, votre avocat en droit routier Joffrey LE RUYET interviendra auprès du procureur ou du juge pour assurer au mieux votre défense.

2) Les sanctions possibles

Les peines possibles sont :

4500 euros d’amende maximum,

6 points de retrait automatique en cas de condamnation

Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans

L’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser avant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans

La confiscation de votre véhicule

2 ans d’emprisonnement maximum.

Si vous êtes en état de récidive, l’annulation de votre permis de conduire sera automatique.

3) Les nullités

Votre avocat Joffrey LE RUYET vérifiera la régularité de la procédure afin de soulever d’éventuelles nullités.

Si la procédure est nulle, aucune condamnation ne pourra être prononcée à votre encontre et vous pourrez récupérer immédiatement votre permis de conduire.