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récupérations de points caen
12 octobre 2017Amende et petit excès de vitesse
12 octobre 2017notification des droits et garde à vue
Le 10 janvier 2016
notification des droits et prolongation de garde à vue (nullité)
La cour de cassation vient de considérer que l’absence de nouvelle notification des droits lors de la prolongation de la garde à vue entraine la nullité des auditions réalisées lors de celle-ci (Crim, 1er décembre 2015).
La loi prévoit en effet un certain nombre de droits qui doivent être notifiées à la personne placée en garde à vue (droit au silence, droit d’être assisté d’un avocat, droit de voir un médecin…).
Ces droits doivent être notifiés lors du placement en garde à vue mais également lors de la prolongation de cette garde à vue.
La cour de cassation vient ainsi renforcer les droits de la défense.
N’hésitez donc pas à faire appel à votre avocat, Me LE RUYET, lors de votre placement en garde à vue qui saura vérifier que l’ensemble de vos droits ont été respectés.
Le respect de ces droits n’est pas sans incidence car il peut entrainer l’annulation de toute la procédure qui en dépend.
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