PV excès de vitesse et vice de forme

PV excès de vitesse et vice de forme

Le 23 février 2016

Quels sont les vices de forme en matière d’excès de vitesse

Un procès verbal d’infraction doit être régulier en la forme (article 429 du code de procédure pénale).

Certaines mentions sont en effet indispensables, à défaut de quoi le procès verbal peut être nul.

Il doit préciser :

– l’identification de l’appareil de contrôle (marque, numéro d’homologation).

– si l’appareil a été utilisé en poste fixe ou mobile.

– la fois la vitesse relevée et la vitesse retenue.

– la date de la dernière vérification de l’appareil et le nom de l’organisme qui a procédé à la vérification,

– la date de l’infraction et le lieu précis,

– l’identification du véhicule,

– l’identification de l’agent (nom ou matricule)

– la signature de l’agent verbalisateur.

A défaut de ces mentions, vous pourrez soulever la nullité du procès verbal ce qui entrainera l’annulation des poursuites.

N’hésitez pas à contacter Me LE RUYET pour plus d’informations.

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