Sanction du non-respect de la traduction des pièces essentielles du dossier

Sanction du non-respect de la traduction des pièces essentielles du dossier

Le 10 février 2016

Sanction du non-respect des pièces essentielles du dossier

La cour de cassation vient de considérer que le défaut de traduction d’une pièce essentielle du dossier ne constitue pas en lui-même une cause de nullité, dès lors que la traduction pouvait être effectuée, en demandant le renvoi de l’affaire, afin de garantir l’exercice des droits de la défense (Crim, 26 janvier 2015, n°15-80.299).

la loi du 5 août 2013 avait en effet inséré dans l’article préliminaire du code de procédure pénale un alinéa disposant que « si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure (…) à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du procès équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code ».
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