L’importance de la convocation à l’avocat

DETENTION PROVISOIRE : IMPORTANCE DE LA CONVOCATION A L’AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE

Par arrêt du 20 juin 2018, la cour de cassation vient casser l’arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas convoqué l’avocat régulièrement désigné.

En l’espèce, une personne mise en examen avait fait le choix d’un premier avocat. Quelques jours plus tard, le mis en examen précisait le nom de son nouveau conseil. Par une nouvelle déclaration, il déclarait vouloir être également défendu par un autre avocat tout en précisant que le précédent restait destinataire des convocations. Enfin, par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire, le mis en examen désignait un nouvel avocat en remplacement des deux précédents. Il relevait appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 6 mars et ayant prolongé sa détention provisoire. Le procureur général adressait alors l’avis d’audience prévue à l’article 197 du code de procédure pénale aux trois premiers avocats désignés dans la procédure. Lors de l’audience et en l’absence tant du mis en examen que de son conseil, la chambre de l’instruction confirmait l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Dans un bel arrêt de principe rendu au visa des articles 115 et 197 du code de procédure pénale, la Cour de cassation casse sans surprise l’arrêt critiqué en rappelant, notamment, que la désignation en remplacement de l’avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d’un nouvel avocat, emporte, en l’absence d’indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de cette même responsabilité.