Récupération de points et absence de notification de la lettre 48SI

Récupération de points et absence de notification de la lettre 48SI

Le 27 février 2016

Peut on récupérer des points lorsque le solde de son permis est nul mais que la lettre 48SI n’a pas été notifiée régulièrement

Le conseil d’Etat vient d’indiquer que lorsque la lettre 48SI notifiant l’annulation du permis de conduire au conducteur n’a pas été notifiée régulièrement (notamment lettre 48SI avec mention NPAI), il convient de faire application des règles de récupération de ponts classiques (Conseil d’Etat, 17 février 2016).

Cela signifie qu’alors même que le solde de votre permis est de zéro, vous pourrez récupérer des points au bout de 6 mois ou 3 ans en fonction de la dernière infraction commise.

il s’agit là d’une bonne nouvelle puisque les conducteurs qui ne s’étaient pas vu notifier la lettre 48SI pouvaient rester plusieurs années sans commettre d’infraction et demeuraient à un solde de zéro points sur leur permis.

Tel n’est plus le cas désormais!

N’hésitez pas à contacter Me LE RUYET pour plus d’informations.
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