Usage ou détention de stupéfiants précisions sur le choix de la qualification

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité.

En l’espèce, 56 minutes après la fin de l’interrogatoire, le juge constatait que l’interrogatoire n’avait pas été enregistré. Or, les faits étant de nature criminelle, l’interrogatoire doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le magistrat décida alors de procéder à un nouvel interrogatoire. L’avocat refusa d’assister à ce nouvel interrogatoire durant lequel le client restait silencieux.

Le mis en examen forma une requête en annulation des deux interrogatoires de première comparution.

La cour de cassation va donner raison au mis en examen en précisant que le juge d’instruction ne peut recommencer un interrogatoire qu’il estime entaché d’irrégularité.

En effet, il revient à la chambre de l’instruction de procéder à l’annulation d’un interrogatoire entaché d’irrégularité et le juge d’instruction ne peut d’office annuler un interrogatoire et recommencer un nouvel interrogatoire.