NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR : L’ENTREPRISE NE PEUT S’EXONERER EN DESIGNANT DEUX CONDUCTEURS

Par un arrêt du 17 novembre 2020, la cour de cassation vient préciser les obligations de l’entreprise en matière de désignation de conducteurs.

L’article L121-6 du code de la route impose en effet à l’entreprise de désigner le conducteur lorsqu’une infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique.

En l’espèce, l’entreprise avait désigné deux conducteurs possibles du véhicule.

La cour de cassation considère ici que l’entreprise ne respecte pas son obligation de désignation de conducteurs et fait preuve encore une fois de sévérité envers les entreprises.

Il existe des solutions à mettre en place pour les entreprises concernant cette obligation de désignation de conducteurs.

N’hésitez pas à contacter Me LE RUYET pour une consultation pour ne plus être sanctionné pour cette infraction.