Convention d’honoraires
Avant l’engagement d’une mission, les modalités d’intervention et de rémunération du cabinet sont précisées dans une convention d’honoraires, sous réserve des situations particulières prévues par les textes.
Modes de facturation
Selon le dossier, les honoraires peuvent notamment être déterminés au temps passé ou au forfait. Lorsqu’un honoraire de résultat est prévu, il ne peut intervenir qu’en complément d’un honoraire principal conformément aux règles applicables à la profession d’avocat.
Protection juridique
Si vous disposez d’une garantie de protection juridique, il peut être utile de vérifier auprès de votre assureur les conditions de prise en charge éventuelle des honoraires.
Aide juridictionnelle
Maître Joffrey LE RUYET accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il peut toutefois refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction de la complexité du dossier.
Cette page doit être adaptée aux pratiques tarifaires exactes du cabinet avant mise en ligne.