Un problème après l’achat d’une voiture d’occasion ?
Une panne survenant après l’achat d’un véhicule ne constitue pas nécessairement un vice caché. Il convient d’examiner la nature et la gravité du défaut, sa date d’apparition, l’état du véhicule lors de la vente et les informations communiquées par le vendeur.
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ?
La garantie des vices cachés est notamment prévue par l’article 1641 du Code civil. Le défaut doit répondre aux conditions prévues par la loi et présenter une gravité suffisante. La seule existence d’une panne après l’achat ne suffit pas à établir juridiquement un vice caché.
Particulier ou professionnel
La stratégie juridique doit tenir compte de la qualité du vendeur. Lorsqu’un professionnel vend à un consommateur, d’autres dispositions protectrices issues du droit de la consommation peuvent également être applicables.
L’expertise automobile
La preuve constitue fréquemment le cœur du dossier. Une expertise peut permettre de déterminer la nature, l’origine, la gravité et l’ancienneté probable de la panne. Selon le dossier, une expertise judiciaire peut être sollicitée.
Que faire lorsqu’une panne apparaît ?
Conservez l’annonce, la facture ou le certificat de cession, le contrôle technique, les justificatifs de paiement et d’entretien, les échanges avec le vendeur, les diagnostics et photographies. Avant une réparation importante, il peut être utile de préserver les éléments de preuve.