Vous avez une question?
09.87.31.26.29
joffrey.leruyet@gmail.com
Aliquam erat
Quisque
Nullam wisi
Accueil
Droit routier
Conduite ivresse
Conduite sous stupéfiants
Contestation contraventions
Exces vitesse
Droit civil
Juridictions
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Instruction
Juge des enfants
Cour d’assises
Droit pénal
Garde à vue
Infractions pénales
Droit de la famille
Préjudice corporel
Actualités
Contact
Contactez-moi
pour un rendez-vous
Par téléphone : 09.87.31.26.29
en demandant à l'accueil Maître Le Ruyet
Prendre rendez-vous par mail
18 août 2016
Enregistrement de l’interrogatoire de première comparution nullité
Par un arrêt du 19 septembre 2017 (n°17-81.016), la cour de cassation indique que le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire
[…]
Page précédente
1
2
3